procédure pénale ; 2°/ que la réhabilitation est une mesure instituée par la loi en faveur des personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages

procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage

[T] rappelait son contrôle judiciaire inviolé pendant deux ans d'instruction, sa comparution libre devant la cour criminelle départementale, y compris après les très lourdes réquisitions, et ses gages

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat CFDT des personnels du groupe RATP, CFDT -RATP, et le premier moyen du pourvoi incident des syndicats UGICT-CGT et GATC

du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 9°/ qu'en n'expliquant pas de quelle façon les manquements à l'origine d'un retard de six mois dans la fabrication d'un produit d'entrée de gamme

ni même à proximité d'une gare ; qu'elle le décrivait comme européen, 40-45 ans, cheveux châtains clairs en brosse, mesurant 1m85 environ et de corpulence normale, vêtu d'une tenue militaire d'une veste

Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet 2022 une modernisation de son offre commerciale concernant la gamme

- Délivrance fautive d'une attestation de non-gage.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), que Tahar X..., qui traversait à pied une voie ferrée pour rejoindre la sortie de la gare

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 avril 1992), que la société Mory TNTE (société Mory) a assigné en paiement du prix de divers transports la société Eurosiège et demandé l'attribution de son gage

ans, pour l'acquisition d'un local situé sur le Marché d'intérêt national d'Angers (le MIN) ; que pour sûreté du remboursement du capital et du paiement des intérêts et frais, la société a remis en gage

ce que la cour d'appel a condamné Christian X... du chef d'extorsion de signature ; "aux motifs qu'André Z... a convoqué plusieurs investisseurs français et leur a demandé de se rendre place de la gare

hypothétiques ; qu'en retenant la culpabilité de Gérard X... pour le vol commis durant la nuit du 10 au 11 août 2000 au préjudice de la Société AXA Assurances, représentée par Jean-Marc Z... et sise place de Ia gare

l'information a établi la vraisemblance ; qu'en revanche, la version de l'inculpé n'apparaît pas convaincante ; qu'en effet il affirme d avoir mis plus de cinquante minutes pour faire le trajet entre la gare

en vigueur de la loi nouvelle sans violer les textes et principes susvisés ; " alors que, d'autre part, l'article 404-1 du Code pénal n'incriminant que les agissements visant à réduire le droit de gage

Grandcamp-Maisy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est ..., défenderesse

[E], qui était descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage et avait commencé à se diriger vers la sortie, a été blessé à la suite d'une chute intervenue alors qu'il tentait de remonter dans ce

entrepreneur ; que les travaux ont occasionné des nuisances aux immeubles voisins, exploités par la société Queen Elisabeth Hôtel, et par la société Marquis Hôtels Limited Partnership (Hôtel Prince de Galles