code des transports est effectuée par l'armateur par voie électronique auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation du navire battant pavillon français à bord duquel est mis à disposition ou placé un gens

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article L2412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94

Code du travail

rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens

Article R4535-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 31

Code du travail

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées

Article L33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications

Article L641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

Article 4

—

Les ingénieurs du génie sanitaire sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.

Article R5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer.

Article Annexe I

—

LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE CERTIFICATS D'APTITUDE PERSONNELS CONCERNÉS Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) Gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la

Article 2

—

de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique.

Article Annexe III a

—

. 2) a) cours en division entière ; b) travaux dirigés ou pratiques de laboratoire ; c) travaux pratiques d'atelier. 3) L'horaire annuel est donné à titre indicatif. 4) Enseignement partagé par deux professeurs : - un professeur de mécanique ou génie

Article 10

—

Dans le cas d'une escale occasionnelle, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent établi par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès

Article 2

—

L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec : 2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et 2.1.2.

Article 215.4

—

L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition du logement des gens de mer doivent être tels qu'ils assurent une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer ainsi qu'un isolement contre la chaleur et le froid

Article 7

—

disposant des qualifications suivantes : -l'UV- PSC par des formateurs de PSC (titulaires PAE PSC) ; -l'UV-PSEM par des formateurs de PSE 1/ PSE 2 (titulaires PS) ; -les UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens

Article 25-3

—

participer aux visites prévues par le présent chapitre : - les administrateurs des affaires maritimes ; - les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ; - les médecins des gens

Article 39

—

En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental

Article 8

—

Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérées au tableau E annexé au présent décret, aucune mesure intéressant les territoires agricoles ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef du génie rural

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