F et Mme B, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.

F et Mme E, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.

Invoquant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après «   La Convention de La Haye   » – paragraphe 38 ci-dessous), il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03132 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44QQ MINUTE: 26/658 Nous, Pascale HAYEM

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/12498 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKD MINUTE: 26/0028 Nous, Pascale HAYEM

NEF DES MOINES dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0046, avocat

Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »). 8.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Désert, représentant la commune de La Haye.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable

The first argument is not pursued here: Hayter was not so limited. The second is also not pursued and is precisely the submission which was rejected by the Lordships in Hayter .

[F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 26 de la Convention de La Haye », mais que dans le dispositif de cet arrêt, elle dit casser et annuler « mais seulement en ce qu'il a condamné Mme

Il fondait notamment ses démarches sur la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

; que Mme Y... ayant relevé appel des deux ordonnances précitées en invoquant, en outre, les dispositions de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue à La Haye

respectivement en 2001 et 2003, sont issus de leur union ; que Mme X... a déplacé ses enfants en France le 3 septembre 2007 ; que, saisi par le père d'une demande de retour en application de la Convention de la Haye

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile et la Convention de La Haye

La France a déposé, le 30 juin 1998, son instrument de ratification de la convention de la Haye du 29 mai 1993.

Y... en application de l'article 26 de la Convention de la Haye.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la SCI " Hayem " pour les années 2015 et 2016 : 3.

civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »).