Adresse 19] [Localité 7] et SMABTP ès qualités d'assureur de la SAS BRAULT représentée par son Directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Jacques henri

26 août et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP), dont le siège est 12 rue Henri

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me BENARROUS, avocat APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, décision attaquée en

SA CREDIPAR agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 12 avenue André Malraux 92300 Levallois Perret ayant pour avocat Me Pierre henri

Henri A..., demeurant ... (Charente-Maritime), 7 ) Mme A..., née Berthe X..., demeurant ... (Charente-Maritime), 8 ) M. Michel A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 9 ) M.

Emmanuel Q..., 30°/ à Mme Valérie Q..., tous deux domiciliés [...]                                , 31°/ à M.

CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST prise en son établissement de [Localité 27] - [Adresse 24] [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Me Pascal-Henri

SMA Assureur de RC et DC de la société COTE SUD ENERGIE exerçant sous le nom commercial FRANCE PREFA CONCEPT [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP

Monsieur Yves X... né le 26 Mars 1933 à GRAND FRESNOY de nationalité FRANCAISE 5, Rue du Champtier 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP LEFEVRE-TARDY-HONGRE-BOYELDIEU, avoués assisté de Me Emmanuel

aux époux X..., si ceux-ci en exprimaient l'intention, un terrain sis à Cregy-les-Meaux, 16 avenue Henri Duflocq au prix de 113 250 euros.

Copropriétaires [Adresse 16] sis [Adresse 17] représenté en la personne de son Syndic, la SAS AGENCE PEYROT domiciliée ès qualités au dit siège social [Adresse 15] [Localité 14] Représentés par Me Jacques henri

Henri XM..., demeurant "La Farigoule", ..., 44°/ M. Marc XN..., demeurant "Le Salamandre 3", ... La Bocca, 45°/ M. Max XO..., demeurant "Les Jardins du Palestra", ..., 46°/ M.

PROTECTION DE BEZIERS N° RG 1119001735 APPELANT : Monsieur [I] [T] né le 23 Novembre 1960 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT - HENRY

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 31] [Localité 23] représentée par Maître Paul-henry

Emmanuel A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris tant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Clinique Fallen qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Val Pré

SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #A0693 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-henry

No 05/06090 AFFAIRE : Henri X... C/ Marcel Y...

représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.