Marc Y... les sommes de 62 500 francs et de 7 520,39 francs au Crédit mutuel Jeanne d'X..., un jugement en date du 17 février 1994 a condamné solidairement M. et Mme Y... et M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Jean-Louis I..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne, Marie I..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Roger Y..., demeurant à Saint-Marc, Brest (Finistère), ..., 3°/ M. Jean-Marie E..., demeurant à Saint-Renan (Finistère), ..., 4°/ M. Serge B..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 5°/ M.

de Jean-Pierre Y... et que, dès lors, la cassation est encourue" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 500 du Code civil ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

Jean-Marie XU..., demeurant à Rouvroy (Pas-de-Calais), ..., 44°) M. Jean-Marc YX..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 45°) M. Pierre YZ..., demeurant à Croix (Nord), ..., 46°) M.

Jean-Marc Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 , section 1), dans le litige les opposant : 1°

étant cassée.

Jean-Philippe, - Y...

Marc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Henri X..., 3°/ de M.

N° D 16-84.477 F-D N° 1859 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°) M. Jean X..., demeurant ...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.

A..., laquelle l'a cédé le 15 mars 1991 à MM. C... ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant