Article L613-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
de l'article L. 312-16 ou relevant d'un dispositif équivalent ; 2° Les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier
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