défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Julien-sur-Reyssouze (01560) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 juillet 2021, la SCEA de Teulet, représentée par Me Dancie, demande au tribunal : 1°)

rupture du câble est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet

1990, les époux Y... ont assigné la société Danno et la SMABTP en indemnisation des désordres affectant les bâtiments et la machine à soupe ; que, par jugement du 18 juillet 1990, le tribunal de grande

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1986 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction au

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société "BETTER INDUSTRIE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de carreleur, le 23 avril 2012, par M. [E]. 3.

elle s'est plainte auprès du directeur de la société d'un harcèlement moral notamment par le responsable de l'agence ; que le 25 septembre 2009, à l'issue d'une seule visite médicale avec mention d'un danger

[M] [K] né le 16 Septembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Juillet 2022 à 16 heures 16

diverses factures correspondant à des travaux destinés à permettre l'aménagement du night-club (alimentation en électricité, aération, etc) ; que, sur le procès-verbal de la réunion de chantier du 25 juillet

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa

octobre 2007 a abrogé l'arrêté du 20 septembre 2004 et prévu des travaux de confinement par des parois verticales et une surveillance du site ; que les travaux ainsi prescrits ont été achevés le 10 juin

[X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2017 en qualité de technicien. Par lettre du 14 septembre 2017, M.

Z..., en réparation de divers troubles de voisinage, notamment en raison d'un amoncellement de matériaux constituant un danger pour le mur séparatif et un préjudice esthétique entraînant une diminution

raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet

d'emprisonnement de 10 mois avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de le repasser avant une durée d'un an ; "aux motifs que le 25 juillet

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende