2025 que la Caisse a été contrainte d'évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ; * JUGER l'absence de règlement, par la société UMA PRO LUXE des cotisations des mois de juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Demathieu et Bard

sa demande indemnitaire préalable par la commune de Deuil-la-Barre. 12.

sa demande indemnitaire préalable par la commune de Deuil-la-Barre. 12.

Barre et Mlle Grondin de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il convient de se prononcer sur leur droit à indemnisation au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les articles 4 et 5 de cette

Selon la circulaire PERS n° 285 du 30 juillet 1956, lorsque le voyage est effectué par des moyens de locomotion autres que le fer, le montant du remboursement sera fait sur la base du transport emprunté

Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2023, dans le contexte des émeutes consécutives au décès quelques jours plus tôt du jeune [H] [D], les murs d'un commissariat de [Localité 1] et ceux d'un pavillon situé

Suivant une lettre du 24 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 21 mai 2024.

Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Par requête reçue le 8 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny du rejet de son recours par la [2].

moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par la cour d'appel ; qu'il ne résulte pas du plumitif d'audience que l'employeur ait modifié ses demandes à la barre

Un avertissement lui a été notifié le 13 juillet 2004, objet de la procédure initiale.

diagnostic le 26 mars 2002 ; que pour être favorable à la victime, le Fonds considère que le délai ne pouvait courir, dans la présente procédure, avant le 21 janvier 2003, date de mise en place du barème

Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2] C/ OPPOSANT * SAS [A], [Adresse 3], ayant formé opposition en date du 19 décembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet

L’expert a établi son rapport le 21 juillet 2025 et l’a déposé au greffe ; il a été notifié aux parties. Par la suite, l’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 31 mars 2026.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

son profit l'attribution préférentielle de droit de l'article 832-1 du code civil ou à défaut l'attribution préférentielle de l'article 832, des parcelles cadastrées A no 579,633,2201 et 2203 sur la base

POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET

[G] [E] et Mme [T] [N] veuve [E] ont proposé de racheter les terres sur une base d'évaluation de 7 000 euros. Par acte du 8 avril 2014, M.