Monsieur [V] [I] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère Madame [T] [I] décédée le [Date décès 4] 2023 [Adresse 8] [Localité 15] Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE

Datés du 19 août 1996, les statuts du parti requérant indiquent que celui-ci «   se constitue comme organisation régionale d’EAJ-PNB dans les provinces de Laburdi (Labourd), Benafarroa (Basse-Navarre

Datés du 19 août 1996, ses statuts indiquent qu’il «   se constitue comme organisation régionale d’EAJ-PNB dans les provinces de Laburdi (Labourd), Benafarroa (Basse-Navarre) et Zuberoa (Soule) &#

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 322 440 496, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

Gérard LABRUT, né en 1963 et résidant à Gourdon,        M me Elisabeth LAUGEL épouse VOYE ‑ LAUGEL, née en 1952 et résidant à Dijon,      &

ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [R], [I], [Y] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Hélène LAUTHE

Adresse 4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [G]-[V] [Adresse 12] [Adresse 12] Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE

assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'enregistrement de la requête, au titre des désordres affectant les cloisonnements du collège Pierre Mendes-France, situé sur la commune de Labarthe-sur-Lèze

Its constitution of 19 August 1996 states that it is “formed as a regional branch of the EAJ-PNB in the provinces of Laburdi (Labourd), Benafarroa (Lower Navarre) and Zuberoa (Soule)” and adopts “the national