AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ecd580146773fe659
22 novembre 1995
22 novembre 1995
22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, avec obligation pour les bénéficiaires de lever
Source officiellePage 24 sur 3292
comm
6079d3a69ba5988459c597f1
22 février 2005
22 février 2005
une promesse d'achat, entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600 actions souscrites par celui-ci, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir levé
Source officielle