30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05726 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES S.A.R.L.

PARIS-VERSAILLES Me Katell FERCHAUX -LALLEMENT TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu

Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/07716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentés par Me Eve DUMINY, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [I] [H] ès-qualités de mandataire

PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre 

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n°Siret : B 444 804 462 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554421 - Représentant : Me Delphine GHIGHI, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 876 ***

] [Localité 1] N° SIRET : 434 291 431 (MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/08903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia ROTKOPF, Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Loullig BRETEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

EDUCIN TOPCO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° 30, 7 pages) Numéro d'inscription

GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Marie DANGIBEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1198 INTIMÉE Madame

TECHNIP FRANCE N° SIRET : 391 637 865 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

RESIDENCE HORA, représenté par son syndic en exercice LA GESTION FAMILIALE ayant son siège social [Adresse 3]) [Adresse 2] et [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE