Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à 5 000 francs

Chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées" ou lunettes "porte-loupes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme,

que les parties ont donnée à ceux-ci ; qu'en l'espèce, le preneur avait choisi de transférer ses activités d'impression hors de l'immeuble, de sorte que, comme le soutenait le bailleur, les lieux loués

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

de 4 095,50 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués

Un arrêté municipal du 6 août 2018 a, au motif de l'insuffisance de largeur des vantaux de la porte d'entrée, refusé à la locataire l'autorisation d'entreprendre dans les locaux loués les travaux portant

22 février 2021, le bailleur a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, sur le fondement de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien loué

indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom ; 2°/ que le véhicule concerné par l'infraction était loué

doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause de non recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué

Louis ; que des transactions ont été effectuées sous des prêtes-noms par I... J... et la société Narguiz, gérée par K...

Louis X..., revêtait un caractère rémunératoire et l'avait rempli de ses droits de créance, d'autre part, que M.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint Louis

Louis Z..., décédé le [...]       , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et

[I] [H] sont devenus nus propriétaires des parcelles louées et le bail a été cédé par le fermier à ses trois fils, M. [P] [G], M. [Q] [G], et M.

1er juillet 2011, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts