Codes de loi français

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié

Article 5

Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années.

Article D213-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

En cas d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article

Article 2

Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend au moins douze professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national

Article 5-2

Le collège des personnalités qualifiées est renouvelé par moitié tous les deux ans par les autorités mentionnées au même article 65.

Article 34

formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié

Article 7

Il est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IREL .

Article 77

A l'occasion des affaires terminées par union ou concordat par abandon d'actif, ils perçoivent, outre le droit proportionnel visé au 2° de l'article précédent, la moitié du droit visé au 1° dudit article.

Article 11

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.

Article 9

En 1980, 1981 et 1982, la taxe d'habitation est réduite respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de ce qui n'a pas été acquitté en 1979.

Article Annexe 211-2.A.2

En zone B, la moitié des quantités indiquées au paragraphe 2.1 ci-dessus.

Article 5

des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de catégorie A à raison de la moitié

Article L5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Article D221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84

affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié

Article L252-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié

Article D621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance.