AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300578
12 mai 2016
12 mai 2016
second moyen : Attendu que les consorts [K] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît de manière
Source officiellePage 24 sur 2620
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236
27 janvier 2016
27 janvier 2016
autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise mais encore participer de manière effective à la direction de l'entreprise ; que, pour dire que les dispositions sur les
Source officielle