DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE GUERON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE GUERON

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margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)329 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Tato Marinho

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Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

AL L, représentés par la société d'avocats Guitton et Dadon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a fixé les loyers de référence, les loyers

il importe peu que les gardes nationaux aient pénétré sur la propriété avec l'autorisation verbale de Yves X... dès lors que leur constatations ont été faites à partir du chemin de la Commandance à Guines

ATRIUM GESTION [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [B],

Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, En présence de M. Didier ALLARD Vice procureur de la République, Assistés de Me Claire MEY, Greffier. Délibérée par les mêmes Juges.

Alain GUILLON Liquidateur : Me [N] [G] [L] DEMANDEUR M.

Fouassier, - les observations de Me Guillon, représentant M.

Y..., qui s'était substitué en qualité de signataire pour les vendeurs un clerc de l'office, a vendu la parcelle B 120, au prix de 125 000 francs à la société civile immobilière " Sulane di Marana " et

social est situé [Adresse 2] à [Localité 6] et pour les besoins de la présente par son établissement secondaire situé [Adresse 1] à [Localité 7] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : DNID Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 10 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Guitton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912249

TITE TP c/ SAS ETABLISSEMENTS GUENON S.A.S.U. FAE FRANCE S.A.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Guiban.

représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER, société par action simplifiée dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

A B, représenté par la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de

LE : Copie simple à : - Me GUITTON FORESTIER - Me FROIDEFOND Copie exécutoire à : - Me FROIDEFOND MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS