the Luedicke, Belkacem and Koç judgment of 10 March 1980, Series A no. 36, p. 8, § 15).

Le 11 mars 1983, ses conseils avaient déposé un mémoire.

  Les débats se tinrent le 2 mars 1987.   17.

La séance d’instruction eut lieu le 21 novembre et l’affaire fut ensuite inscrite au rôle des 10e et 7e sous-sections réunies du 6 mars 1985. 3. L’arrêt du 22 mars 1985 29.

  Gérard WIARDA Président   Marc-André EISSEN Greffier   Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 par. 2 du règlement, l'exposé

1971) et du secrétaire d'Etat à l'Industrie (2 août 1968, 12 juillet et 27 novembre 1969 et 31 mars 1970), mais en vain.

De même, par un arrêt du 29 mars 1985 (NJ 1986, n o 242) elle a jugé recevable, en dépit des termes explicites de la loi, l’appel contre une décision prescrivant l’audition provisoire de témoins, au motif

   Les débats se sont déroulés en public le 21 mars, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Suède du 20 mars 1991, série A n o 201, p. 29, par. 74). A. Applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) 23.

Le 1er mars 1979, il délivra un permis d’exproprier. 10.

     Le 8 octobre 1985 la Commission avait déclaré la requête irrecevable, mais elle l'a retenue le 8 mars 1988, sauf quant à l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), après avoir rouvert

SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE / CECCALDI MARC

14 March and 23 April 1980, respectively.

  Rolv Ryssdal Président   Marc-André Eissen Greffier   Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l’exposé

En pratique, le rapport (Anzeigegutachten) est alors adressé au Service des marchés qui le transmet au parquet.

     The Court notes that the investigation took more than eight years and three months (16 December 1980 - 30 March 1989).

Royaume-Uni du 30 mars 1989, série A n o 152-A, pp. 12-13, par. 26, et pp. 21-22, par. 51). 30.

judgments: Monnell and Morris v. the United Kingdom of 2 March 1987, Series A no. 115, p. 22, para. 56; Granger v. the United Kingdom of 28 March 1990, Series A no. 174, p. 17, para. 44; and Jan-Åke Andersson

     The hearings of 17 March and 12 May 1986 were         adjourned at the parties' request.