Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; -la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ; 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne

Article Annexe

—

Alpes-Maritimes, montagnes d'excellence : filière bois. Département de l'Ardèche Communauté de communes du haut Vivarais. Réseau de santé en milieu rural isolé. Communauté de communes des Châtaigniers.

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Code du sport

Diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et activités assimilées, jusqu'au 1er mars 2028 (**). 6 Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte.

Article 29

—

En zone de montagne, elle est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.

Article 14

—

-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la santé publique

de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ; 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne

Article ANNEXE 10

—

limite Nord des parcelles section AT n°s 26, 25, 24, 19, 18 et 17 ; ces limites correspondent aux clôtures Sud du stade Roger-Calto et du parc communal (exclus) jusqu'à l'allée Salvador-Allende ; - allée Salvador-Allende jusqu'au chemin de la Vieille-Montagne-de-Clichy

Article Annexe 1

—

inondables du Cnidion dubii 6440 X Pelouses mésophiles 65 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) 6510 X X X X Prairies de fauche de montagne

Article Annexe

—

Torcy, Toulon-sur-Arroux, Tramayes, Trambly, Trivy, Uchon, Uxeau, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vendenesse-sur-Arroux, Verosvres, Versaugues, Villeneuve-en-Montagne

LEGIARTI000027070587

—

Barrage amont du Val Joly à Eppe-Sauvage (exclu) SAMBRE D. 0150650 Helpe majeure Barrage aval du Val Joly à Willies (exclu) SCARPE-ESCAUT-SENSÉE E1720600 Selle (affluent de l'Escaut) AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001 Aa rivière Barrage amont de la montagne

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

Code du sport

d'altitude : – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

30 000 habitants de chaque département ; 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ; 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne

Article (51 à 59)

—

54 D 20 D 400 BLAMONT D 400 BLAMONT 54 D 201 D 520 MEXY D 196B MEXY 54 D 218A D 618 LONGLAVILLE D 46A LONGLAVILLE 54 D 26B D 26E VILLERS-LA-MONTAGNE D

Article 1

—

III Gardien de refuge de montagne. 334 5 ans Université Toulouse-II - Le Mirail. III Technico-commercial de l'industrie et des services nautiques. 335w 3 ans Institut nautique de Bretagne.

LEGIARTI000021010632

—

66 Listrac-Médoc R 66 Moulis R 66 Margaux R 66 Saint-Julien R 66 Saint-Estèphe R 66 Pauillac R 66 Graves R 66 Pessac-Léognan R 66 Saint-Emilion/Pomerol/Fronsac Saint-Emilion R 65 Saint-Emilion Grand Cru R 60 Montagne

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones France ruralités revitalisation ainsi qu’à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une

Article Annexe I

—

L'enveloppe FEADER consacrée à l'ICHN est calculée et notifiée à chaque région en fonction notamment des surfaces classées en zone de montagne et autres zones soumises à contraintes naturelles.

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