Article Annexe I

FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020 Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des régions métropolitaines 1. Principes généraux GLOSSAIRE AAC : aires d'alimentation de captage 1. Principes généraux L'échelon régional, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont les fonctions d'autorité de gestion sont confiées aux régions. A ce titre, les régions assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat : - élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégiques sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau, etc.). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national qui justifie le présent cadre national et pour partie sur un diagnostic régional ; Certains éléments méritent d'être cadrés ou mutualisés au niveau national, en raison de : - la nécessité d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple, les jeunes agriculteurs) et une solidarité nationale vis-à-vis de certains territoires (par exemple, la montagne) ; Par la présente annexe, sont définis les orientations stratégiques et méthodologiques applicables aux différentes régions métropolitaines, les dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du FEADER par région à consacrer à certaines mesures. Ces éléments, élaborés en concertation avec les régions, constituent le premier volet du cadre national du partenariat Etat-régions, dit " document n° 1 ". Le cadre national du partenariat Etat-régions est complété par un second document, dit document n° 2 , définissant le contenu de certaines mesures et correspondant au " cadre national contenant les éléments communs " des programmes régionaux, tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), désigné ci-après par " règlement de développement rural ", " règlement FEADER " ou " RDR 3 ". Sa négociation avec la Commission européenne est assurée par l'Etat, en concertation avec les régions. La présente annexe est distincte de l'accord de partenariat, document inter-fonds et de portée européenne, et n'a pas vocation à comporter des éléments financiers par mesure ou des éléments relatifs à l'organisation précise pour la gestion des fonds. Elle ne s'applique ni à la Corse (compte tenu de l'article 20 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relatif à la Corse, codifié à l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales) ni aux régions et départements d'outre-mer. Toutefois, en Corse un certain nombre de mesures seront comme aujourd'hui cofinancées par l'Etat (notamment l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou encore l'installation). Pour ces mesures, l'Etat en tant que financeur fixera un certain nombre de règles pour l'utilisation des crédits qu'il apporte, qui font l'objet d'échanges avec l'autorité de gestion du PDRR. - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; Le comité Etat-région est également mis en place dans chaque région pour assurer une concertation étroite tout au long de la programmation. Cet ensemble de comités sera un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée. 2. Stratégie de mobilisation des fonds du second pilier Ces orientations et principes s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'UE mentionnés à l'article 4 du règlement FEADER : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants. Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les régions et l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des travaux de diagnostic nationaux (diagnostic inter-fonds et analyse des atouts, faiblesses, opportunités, menaces (AFOM) FEADER), des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse AFOM, des évaluations des programmes précédents de développement rural, des orientations portées par l'Etat en faveur de l'élevage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs et de la double performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des choix nationaux inscrits dans l'accord de partenariat qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par l'UE pour la période 2014-2020. Le projet agroécologique, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012, est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires, dont les objectifs sont de contribuer à : - améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie ; Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production, qui remette l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne se réduit pas à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie, visant en particulier à réintroduire de la résilience dans les systèmes de production en s'appuyant sur tous les potentiels offerts par les écosystèmes et en restaurant une mosaïque diversifiée (techniques parmi lesquelles par exemple : diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ennemis des cultures diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.). A ce titre, l'agriculture biologique et la certification environnementale seront encouragées. L'accord de partenariat comportera plusieurs objectifs en matière environnementale : Les programmes régionaux du FEADER ont vocation à contribuer à la réalisation de ces objectifs qui seront déclinés en fonction des spécificités régionales. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possibles des mesures au service du projet agroécologique dans les PDRR est établi et mis à disposition des régions. - la mesure ICHN est mobilisée dans tous les PDRR et entièrement cadrée au niveau national dans ses dispositions et son financement, de même que les montants FEADER à mobiliser en contrepartie des crédits Etat ; cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones défavorisées - tout particulièrement les zones de montagne - en soutenant en premier lieu les filières d'élevage ; 2.2. L'ICHN : mesure entièrement cadrée par le niveau national Pour la mesure ICHN, le cadre national définit de façon détaillée les critères d'attribution et les financements associés (Etat, FEADER). Le niveau régional ne procède pas à une sélection des dossiers soutenus : tout dossier éligible est cofinancé par le FEADER dans le cadre du comité régional de programmation. Définition, lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales L'indemnité compensatoire de handicaps naturels est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, températures basses, textures du sol défavorables, etc.). - promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels : incendies, glissements de terrain, avalanches, etc. ; Les orientations de cette politique sont établies par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national. En contrepartie des moyens mobilisés par l'Etat, le FEADER est systématiquement mobilisé. L'enveloppe FEADER consacrée à l'ICHN est calculée et notifiée à chaque région en fonction notamment des surfaces classées en zone de montagne et autres zones soumises à contraintes naturelles. Par ailleurs, le zonage sur lequel se base l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission européenne, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions. Mise en œuvre et articulation avec le document n° 2 Le cadrage national (document n° 2) comprend les éléments de cahier des charges de la mesure à savoir le type de bénéficiaires, les surfaces éligibles et les modalités de rémunération. L'intérêt de ces règles identiques pour toutes les régions est d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence. Les lignes directrices portent sur (i) les montants de l'aide, (ii) les plages de chargement dans lesquelles se situent les exploitations éligibles. - les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et liées à l'exploitant ; Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales. Cette marge d'adaptation concerne potentiellement : - la définition de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ; Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. - le nombre d'exploitations aidées par type de zone ; 2.3. Les mesures à mobiliser obligatoirement dans les programmes régionaux de développement rural La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise : - à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ; La politique d'installation répond à : - l'objectif OT3 Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole ; La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %. Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 La politique d'installation est mise en œuvre dans toutes les régions. Un socle de base est mis en place pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. Au-delà de ce socle de base, l'aide peut être complétée par l'Etat ou les collectivités territoriales. Le montant des aides est modulé au niveau régional pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux. Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale. La cohérence des principes de modulation, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le Comité national de l'installation et de la transmission (CNIT). Ce comité national Etat-région ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER. Chaque comité régional de l'installation et de la transmission (CRIT) est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants. Il a pour mission la définition d'une stratégie régionale de l'installation-transmission avec l'ensemble des partenaires et en assure le pilotage. Il assure également l'animation et le suivi de divers points de cette politique : - établissement des critères de modulation des aides financées par l'Etat, les régions et les autres financeurs éventuels à partir des éléments du socle de base national. Ces critères peuvent prévoir notamment une différenciation entre territoires infra-régionaux ; Un cadre national est défini pour les aides à l'installation. Il porte sur : - le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ; Concernant les prêts bonifiés, leur modalité de distribution est identique sur l'ensemble du territoire. Une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national. Du fait de l'existence d'un socle de base national, un objectif national est défini et décliné dans les PDRR de chaque région. Les indicateurs de suivi prévus par la Commission européenne sont déclinés dans chaque région. Des 'indicateurs régionaux communs à toutes les régions peuvent être mis en place pour assurer un suivi national consolidé. Mobilisation des moyens financiers : 2.3.2. Mesures en faveur de l'environnement Les moyens mobilisés en faveur de ces mesures s'inscrivent dans les obligations européennes qui imposent d'affecter un pourcentage minimal de la maquette FEADER de chaque programme (hors régions et départements d'outre-mer) pour l'ICHN, les MAEC, l'aide à l'agriculture biologique, les aides pour les paiements NATURA 2000, les investissements favorables à l'environnement et les mesures forestières. Ces montants ne doivent pas être inférieurs aux moyens mobilisés au titre de la programmation 2007-2013. Ils sont en phase avec les cibles prévues pour atteindre les objectifs. Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30 % pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques dans un programme national sont-ils pris en compte pour le calcul des contraintes réglementaires qui s'imposent aux régions. Pour les mesures en faveur des enjeux environnementaux (article 59.6), une part de 32 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER aux programmes de développement rural est ainsi réservée à des mesures au titre de l'article 17 (investissements physiques) pour des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, ainsi qu'au titre des articles 21 à 26 (investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts), des articles 28 à 30 (agroenvironnement-climat, agriculture biologique, paiements Natura 2000) à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31-32 (ICHN) et 34 (services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts). 2.3.2.1. Mesures relevant de l'article 28 : agroenvironnement, climat Les MAEC relèvent de l'article 28 du règlement de développement rural. L'ouverture de ce dispositif est obligatoire sur l'ensemble du territoire national conformément au RDR 3. Définition (objectifs des MAEC et cadre stratégique d'intervention), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3 Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour : - accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ; Elles sont mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, biodiversité/paysage, zones humides, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national. - OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ; Priorités relevant du RDR 3 (article 5) : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; Priorités au regard des risques de contentieux de l'UE : - la reconquête de la qualité de l'eau (directive cadre sur l'eau, directive utilisation durable pesticides) : les zones prioritaires d'intervention sont les aires d'alimentation de captage prioritaires, les bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux et les bassins versants algues vertes ; Les priorités relevant des orientations nationales : - des programmes d'actions renforcés ou mis en œuvre : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ; Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes : - les actions déclinées dans le Xe programme des agences de l'eau ; L'ensemble de ces priorités de l'UE et nationales justifient la définition de zones d'actions prioritaires (ZAP) au niveau régional qui, compte tenu des enjeux environnementaux, comprennent notamment, pour les interventions de l'Etat : - S'agissant de la préservation de la ressource en eau : - S'agissant de la protection de la biodiversité : - S'agissant des zones humides : - S'agissant des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux : Les ZAP prennent en compte les territoires dans lesquels ont été identifiés des systèmes d'exploitation à fortes aménités environnementales et qui présentent soit un risque d'intensification soit un risque d'abandon de pratiques. Modalités de mise en œuvre (articulation avec le document n° 2) Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. - l'architecture globale des mesures ; - les modalités de combinaison interdites au sein des MAEC ; Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 : L'autorité de gestion régionale identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratique ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional. Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional. L'ouverture de l'ensemble des MAEC est conditionnée à la sélection, par l'autorité de gestion régionale, d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée obligatoirement par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux. Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex. : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation, à la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.). L'autorité de gestion peut : - adaptation de certains éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional et dans la limite des fourchettes fixées par le cadrage national (document n° 2) en fonction des spécificités régionales ; Objectifs de réalisation et de résultats : - la préservation de la qualité de l'eau ; Les indicateurs de réalisation et de résultats correspondant à des enjeux du cadrage national sont mis en œuvre en cohérence avec le cadre commun de suivi et évaluation prévu par le RDR 3. Les moyens financiers permettant d'atteindre ces objectifs sont précisés. Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural. Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques : Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux. S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013. 2.3.2.2. Mesures relevant de l'article 29 en faveur de l'agriculture biologique Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs : - à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ; Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à : - une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ; Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent. (1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Les priorités relevant du cadrage de l'UE : - OT3 : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; Priorités relevant du RDR 3 (article 5) : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3. Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. - la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ; Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 : - limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ; L'autorité de gestion peut : - adaptation de la ligne de base et des éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional ; Objectifs de réalisation et de résultats : - indicateurs de réalisation : nombre de contrats et surface agricole utile (SAU) couverte par des mesures de conversion et de maintien ; Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural. 2.3.2.3. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux (92/43/CEE, 2009/147/CE) et directive 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE). - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ; Les priorités relevant des orientations nationales : la prévention du contentieux de l'UE : Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Les modalités de mise en œuvre sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices spécifiques à cette mesure. - les conditions d'éligibilité des demandeurs et des surfaces ; La ligne de base de la mesure, les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter, les modalités de calcul des surcoûts et manques à gagner et le niveau de rémunération annuel induit sont définis dans le cadre des fiches MAEC et " agriculture biologique ". En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres. Ainsi, le niveau de rémunération de la mesure est directement dépendant de celui de la MAEC ou du soutien à l'agriculture biologique. 2.3.2.4. Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000) Le FEADER concourt à l'élaboration et à la révision des documents d'objectifs (DOCOB), ainsi qu'à la mise en œuvre des contrats Natura 2000. Définition, lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales Les fonds européens (FEDER, FEADER, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [FEAMP]) concourent au financement des actions relevant de la mise en œuvre des directives " habitats " et " oiseaux ", en particulier ce qui concerne " le renforcement des connaissances et l'expertise sur la biodiversité et l'atteinte du bon fonctionnement des milieux naturels et du bon Etat de conservation des espèces " (bon fonctionnement du réseau Natura 2000). Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2 Le FEADER est mobilisé pour réussir la gestion des sites Natura 2000 en milieu terrestre ou mixte, en finançant des actions visant à : - définir ou réviser les orientations de gestion (documents de gestion) à l'échelle des sites Natura 2000 (article 20 1-a) ; à travers la réalisation de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (article 20 1-f ou article 17) ou forestiers ponctuels ou récurrents (article 20 1-f ou article 25 ou article 34), les actions en milieux agricoles étant prises en charge par les mesures agroenvironnementales et climatiques. - nombre de documents d'objectifs réalisés ; Indicateurs de résultats : - pourcentage de la SAU en site Natura sous MAEC ; Mobilisation des moyens financiers : 2.3.3. Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation Cette mesure ne s'applique que dans les régions concernées. Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux. - article 20 " Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales " : le premier paragraphe, alinéa (f) présente les mesures à mettre en place, notamment les études et investissements liés à l'entretien, à la