PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision

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- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Caroline GAUTIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure [I] [PZ] est née le [Date naissance 11] 2002,

les 1er et 31 mars 2016.

les 1er et 31 mars 2016.

En mars 2010, un bilan radiologique pour dorso-lombalgie est réalisée attestant d'une bascule pelvienne à gauche de 5 mm ainsi qu'une arthrose débutante et une diminution modérée de la hauteur du disque

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

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Conseiller Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les actes de cession de parts ont été signifiés à la société Procim par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2021.

La société NORD COAT appelait la société ARKEMA en garantie par assignation en date du 11 mars 2006.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision

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