The Portuguese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Maria de Fátima da Graça Carvalho. 3.

un baguier, 2 écrins de bagues (vides), un présentoir à bagues de type marmotte (vide) ; Carmen X... était entendue ; elle expliquait qu'elle était infirmière payée 15 000 francs par mois, que son mari

F... , mari de la partie civile, atteste par ailleurs avoir entendu, le jour où il accompagnait celle-ci à la gendarmerie pour une confrontation avec M. B..., « le témoin M.

dès son interpellation ; que ce moyen ne sera donc pas retenu ; " alors, d une part, que selon l article 63-1 du Code de procédure pénale, l officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l agent

le filet et de libérer les poissons captifs ; que des heurts ont éclaté entre les militants de Greenpeace et l'équipage des thoniers ; que le calme est revenu avec l'intervention d'un bâtiment de la marine

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent

navire "Mathew", l'a frété à temps à la société Cosemar Genève (société Cosemar) et que, par charte-partie modifiée le 7 septembre 1988, celle-ci l'a frété à son tour au voyage à la société Arabian mariner

”), on the various dates indicated therein; the decision to give notice of the complaints under Articles 6 § 1 and 9 of the Convention to the Greek Government (“the Government”) represented by their Agent

O... a ainsi affirmé à I'audience qu'elle avait bien évidemment interdit à son mari toute activité professionnelle dans le ressort de Grasse mais que, la vente devant se faire au bénéfice d'un acquéreur

Henriques Gaspar , Deputy Attorney-General       of the Republic,   Agent ,     Mr J.P.

San Marino , no.   28005/12, § 39, 7 July 2015). 31.

sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il résulte des procès-verbaux de diligence et d'audition des deux agents

, constituant la pièce n° 2-1 produite et commentant la vérification de comptabilité en cours, de Colette X... et de la société OPI ; qu'en fondant des présomptions de fraude sur les appréciations d'agents

n'est donc pas rapportée ; "1°) alors qu'il est de principe constitutionnel que tous les citoyens ont le droit de constater et suivre l'emploi des fonds publics ainsi que de demander compte à tout agent

démontre pas une lésion de ses droits ; que bien plus, il résulte des pièces du dossier, que, par " procès-verbal de déclaration " établi le 10 juillet 1989, à 16h40, et dûment signé par ses soins, les agents

[J], y compris les frais liés à l'acquisition et la commission de l'agent immobilier, ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

lorsque la personne s'est engagée à payer une somme exorbitante au regard des ressources dont elle dispose réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand l'agent

    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegate, Mrs M. Skorila, Legal Representative to the State Legal Council. 3.

Y..., directeur de la banque BSI à San Marin dans les livres, de laquelle a été ouvert le compte par M.

R... d'une divergence entre sa date (3 juin 2015) et celle mentionnée par l'agent spécial employé par le service d'enquête des garde-cotes des États- Unis G...