modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont tenus de recevoir

Article L781-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27 , ni les dispositions

Article R1442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article 4

—

l'environnement comprend : a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols

Article Annexe 5.6

—

CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTES ULM THÈME TYPE : - actions à effectuer en cas d'incendie au sol et en vol telles que : habitacle ou cabine et feu électrique ; D. - Thème de travail au sol - Vent traversier ; Procédures de réduction

Article R141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment : 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ; 3° Par le propriétaire

Article L541-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles

Article R1331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : -il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces

Article 4

—

Entrent dans le champ de l'article 1er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est

Article L4823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article L. 4644-1 sont également chargés de l'information sur la prévention des risques naturels

Article D781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article L558-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation

Article L2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article L5522-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier

Article L145-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la sécurité sociale

I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances

Article 2

—

Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.

Article S 27

—

Les établissements de 1re et 2e catégorie et les salles des établissements de 2e et 3e catégorie entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

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