Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.
Décisions citant cet article
1 937 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.