de cette demande, comme elle l'avait souligné dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, et que le refus d'agrément de l'Administration constituait donc bien pour la société un cas de force majeure

janvier 1990 et de n'avoir pas fait état de l'intervention de leur avocat alors, selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début de la procédure, ayant sollicité le renvoi pour raison de force majeure

prétendument irrésistible et imprévisible d'une cause de dégradation de la denture qu'il s'abstient d'identifier et dont il ne précise ni l'origine, ni la nature, tirant ainsi l'existence de la force majeure

constructeurs et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que la simple constatation administrative de catastrophe naturelle n'entraîne pas nécessairement que cet événement a le caractère de force majeure

Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée

[P] à l'entretien et l'éducation de leur fille majeure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé 2.

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien n'interdit à un assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure

, d'une faute exclusive de la victime, ou d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers qui présentent les caractères de la force majeure ; qu'en fondant néanmoins sa décision de rejet de la demande

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er août 2016 par le tribunal d'instance de Maubeuge

l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un événement ayant le caractère de la force majeure

qu'il résulte du constat dressé le 28 novembre 1994 par Me A..., huissier à Fayence (Var), que si quelques meubles figurant sur cet inventaire apparaissent avoir été récupérés par Sylvie X...(...) la majeure

du chef d'agressions sexuelles sur Sandrine X..., personne vulnérable, par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'enquête et les deux expertises psychologiques démontrent que Sandrine X..., majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure

engagement ferme de leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la force majeure