demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile de moyens des praticiens du Cabinet médical

X... sans que celui-ci soit soumis à l'expertise médicale qu'il avait sollicitée par l'intermédiaire de son médecin traitant le 24 avril 1991, a violé l'article L.143-1 du Code de la sécurité sociale ;

médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'en énonçant, pour dire que la caisse avait satisfait à ses

en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 susvisé, dont l'avis s'impose en application de l'article L. 141-2. 9.

caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical

initial, un certificat médical écrit a informé M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), la société Talys médical a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d'adhésion au réseau de distribution de matériels et fournitures à caractère médical,

[W], le docteur [C] son médecin et ami et le docteur [G] représentant la Médicale de France, réunion estimée nécessaire en raison de la remise d'un élément médical récemment porté à leur connaissance :

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que le dossier médical est détenu par le service du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que le dossier médical est détenu par le service du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public

de mécanicienne de confection du 2 juin 2014 au 20 décembre 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, soit durant moins de 7 mois avant la date de première constatation médicale,

qu'il a entrepris afin de se libérer de l'emprise de l'alcool ; que l'examen médical pratiqué le 5 février 2003 n'a pas révélé de lésion gynécologique en particulier au niveau de l'hymen toujours présent

garde à vue accusant Cédric Y... et donnant une description précise des coups portés à Didier Z..., maintenues devant le juge d'instruction et rétractées seulement 9 mois plus tard ; - de l'expertise médicale

qu'il avait effectuée du 4 au 27 juillet 1983 durant sa période de congés payés ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, au motif que le certificat médical attestant

qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique ; qu'en l'espèce, le Tribunal ne pouvait donc décider que la jeune Paméla X... n'était pas en mesure de recevoir du

à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale

la caisse primaire fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 29 mars 1990) de l'avoir condamnée à rembourser à l'assuré les frais d'analyses médicales

est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en justifiant son licenciement prononcé pour faute grave lorsqu'il reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait