acte sous seing privé du 13 décembre 2022, la société CDB THALIA a donné à bail à la société BATI SMG un local à usage de commerce situé 294, rue Louis Blériot - Zac des Etournelles - Châtillon-en-Michaille

Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Frenehard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Frenehard et Michaux

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger que l'appartement de Chatillon-en-Michaille

Mickaël X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [U] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël

ajoutée déductible ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible aurait dû être calculée en appliquant un ratio de 92 % par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée collectée.

4] LE 17 JANVIER 2024 JUGEMENT EXPROPRIANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR EPF PACA dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Michaël

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michaud ; - les conclusions de M.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.

X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

conditions prescrites à l'article L. 11 du Code électoral ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal, sans renverser la charge de la preuve, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M.

Michaud, conseiller, M.

Michaud, conseiller, M.

Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M.