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16 028 résultats pour « Micolier-Mijno »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b6cd580146773f6639

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle

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CC

comm

613721b6cd580146773f663a

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

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CC

comm

613721b6cd580146773f66eb

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ec

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f66ed

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66ee

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66f2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d21

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

"aux motifs que l'examen de ses comptes bancaires, au cours de la vérification qui a porté sur les années 1989 et 1990, a permis de constater que Fathallah Altungy s'était livré à une importante minoration

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CC

soc

613722e4cd58014677402d5e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son sixième moyen, il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'employeur, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice constitué par la minoration des

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d784

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

, le prix payé et sa ventilation entre le bâti, les bois et le surplus, soit autant de précisions suffisant à constituer la motivation d'un redressement décidé en considération d'une suspicion de minoration

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a70cdc6046d477c4893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 18 décembre 2020, l’AG2R AGIRC ARRCO a informé monsieur [I] [B] d’une prise d’effet de sa retraite complémentaire au 1er août 2020 avec une minoration de 10 % jusqu’au 31 juillet 2023.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de

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comm

6137228bcd580146773fe4af

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

solidarité du gérant, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi les minorations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a procédé à une dénonciation obligatoire au procureur de la République de faits de fraude fiscale par minoration de déclaration de l'impôt

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cr

613726a7cd580146774276c9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison des termes d'un courrier le mettant en cause, rédigé par Monique Y..., ancien agent municipal, qui, d'une part, en a adressé un millier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50759

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M.

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