Y... du 4 mai 2011, indiquait en chiffres « 207 960 mille euros » et en lettres « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros » ; que ces mentions ne correspondent à aucun chiffre existant, ce

la réinscription au rôle de l'affaire à la demande de l'UGECAM, le président du tribunal a prononcé, le 18 juillet 2019, la caducité du recours en raison de son défaut de comparution à l'audience de mise

X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé

. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire

à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une mise à pied qui est alors disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la

Y... a signé, le 1er avril 2011, une convention de mise à disposition temporaire au sein de la société Adecco groupe France jusqu'au 31 mars 2013 pour des fonctions de « International Sales Director »

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

En effet, suite à l'altercation violente et agressive de votre collègue de travail, Mme Marie Z..., sur votre lieu de travail, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire.

Il a formé le 11 mai 2021 une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 mai 2021. 4. Il a fait appel de cette décision.

Il a formé les 29 et 30 juin 2021 deux demandes de mise en liberté qui ont été rejetées par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 juillet 2021. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

[V] se désistait de sa demande de mise en liberté.

en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308