Conseil d'État6 / 3 SSRRejet
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641403
- Date
- 24 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleMINES. - REGIME GENERAL. - CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641403
Données disponibles
- Texte intégral