accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure ; qu'il ressort, au contraire, du procès-verbal dressé

signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que la société ACMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, l'huissier de justice ne peut dresser

et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que lorsqu'il est procédé à l'interrogatoire de la personne mise en cause par voie de visioconférence et qu'un procès-verbal est dressé

X..., agent salarié de la compagnie "La Mondiale", prenant sa retraite à 62 ans, ne pouvait percevoir qu'une indemnité de fin de carrière minorée de 60 % en dépit de sa qualité d'ancien combattant, alors

profiter ni aux époux X... ni à leurs créanciers ; "que les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer

civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré

[V] soutenait que le taux de commissionnement applicable était un taux fixe de 7 % et que ''les taux minorés de 5 % et 4 % appliqués unilatéralement par la société Asiatex, sans accord de M.

percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu que la victime n'a pas à minorer

Q..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en établissant et en transmettant à l'administration fiscale des déclarations minorées ; qu'aux termes

le procès-verbal de constatation d'une infraction constitue le document central du formalisme de l'enquête préliminaire et doit donc être soigneusement rédigé, daté et signé ; que, s'il peut être dressé

syndicats CGT [...] et environs (l'union locale) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à proclamer les résultats des élections des membres titulaires du CSE conformément au procès-verbal dressé

sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'absence de lien capitalistique entre les différentes entreprises d'un groupe ne se dresse

Jean-Luc X... de ne pas utiliser le rapport de mission dressé par l'huissier de justice et les pièces saisies en application de l'ordonnance du 18 janvier 2013, et de supprimer de leur communication ainsi

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Astier de Villatte fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé

Albert Y... et Mme Guillaumette X... pour le partage de leur communauté conjugale ; que, par décision du 18 mars 1985, le tribunal d'instance de Metz a homologué l'acte de partage provisionnel dressé par

ouvert, le cas échéant, pour que le contribuable fasse état des insuffisances ou des imprécisions affectant les données, confrontées à celles que détient le contribuable au vu de l'inventaire qui a été dressé

ordonnance attaquée, pp. 2-3) ; ALORS QUE 1°) les formalités de notification et d'affichage du procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie, dressé

alors qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'infraction au Code de l'urbanisme en méconnaissance des obligations légales ; qu'en se bornant à faire état duprocès-verbal dressé

moyen, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements ; qu'en décidant que les mentions figurant dans le procès-verbal de carence dressé

rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever et dresser