liées à des sommes misées ou gagnées excédant le seuil calculé par reçu de jeu mentionné à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; 3° Elles sont afférentes à des lots ou gains dont la société procède au paiement groupé et au moyen de monnaie

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie

Article 2

—

La monnaie de compte utilisée est l'écu. Article 11 Les conditions d'application du système de redevances de route, les taux unitaires et les tarifs sont publiés par les Etats contractants.

Article 325-12

—

évidence un avertissement quant au fait que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs ; 5° Lorsque l’indication repose sur des chiffres exprimés dans une monnaie

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ; c. (abrogé). d. (abrogé). e.

Article 723-5

—

lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les ont reçus du candidat prestataire de services sur crypto-actifs dans le cadre de procédures d'agrément ou d'enregistrement en tant qu'établissement de monnaie

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. 322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

Code monétaire et financier

formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

dessins ; ― de la gravure ; ― de la sculpture ; ― de la céramique ; ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; ― des livres, manuscrits et autographes ; ― des tapis et tapisseries ; ― des armes de collection et souvenirs historiques ; ― des monnaies

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie

Article 10

—

l'entreprise assujettie ; – la personne qui, dans le cas d'établissement de paiement ou de prestataire de services d'information sur les comptes exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 du même code ou d'établissement de monnaie

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

On ne peut convertir une monnaie nationale participant à l'euro directement en monnaie externe à la zone euro. Exemple : la conversion francs-dollars doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en dollars.

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4 correspond à une fraction de la différence entre : 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

de l'article L. 511-1 pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement définies à l'article L. 517-1 ; 4° Les établissements de monnaie

Article L133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du présent code.

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie

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