En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3.

- opération de fusion absorption le 25 août 2009 de la SA Brochier Vulliod par la SARL BV Holding ayant pris la nouvelle dénomination de SARL Brochier Vulliod - qui demande à la cour': ' à titre principal

mémoires du 20 octobre 2022 et 9 septembre 2025, la société ND Promotion, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vulbens

sa décision ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

X... a été victime d'un accident mortel dont M. A..., assuré auprès du Groupama, et M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ecole des sciences techniques gère une école de coiffure où les élèves s'exercent sur des modèles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin et Moselle, société anonyme dont le siège est ...

l'intéressé exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SCI, dissoute par la survenance de son terme et depuis en liquidation, se survivait néanmoins en conservant la personnalité morale pour les

En l'espèce, aucun harcèlement moral n'est caractérisé.

patrimoine avant son décès, et avait été transmise à ses parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ; 2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale

le moyen, que le préjudice moral, qui se distingue du préjudice matériel, ne saurait se déduire du seul dol incident subi par une société sur la qualité de la chose vendue ; qu'en énonçant que le dol

services pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, Mme A... a adressé le 16 décembre 2006 une lettre à l'employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral

Elle a adressé à son employeur le 15 mai 2013 un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. 3.

U... de ses demandes au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « M. L...

Y... de se procurer un écrit ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges

intérêts civils, a fixé l'indemnité réparatrice totale du préjudice subi par Marc X... à la somme de 60 000 francs dont 30 000 francs pour son préjudice matériel et 30 000 francs pour son préjudice moral

aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale

Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s'acquiert par l'enregistrement.

Le 9 mai 2016, invoquant notamment une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.