Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance ; que cette règle, d'ordre public, interdisait à la société BL Holding de reprendre le nom commercial apporté à sa filiale

bureau et de tâches professionnelles, de troisième part, n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles les conditions générales du prêt consenti par la Caisse des dépôts, dont l'APC est une filiale

Taste pour devenir dirigeant de la société Jofranel ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'exercice par le salarié d'un mandat social au service de la filiale

indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'abus de droit d'un administrateur, notamment au cours d'une réunion du conseil d'administration d'une filiale

X... du fait des difficultés financières et des pertes de la société ECT, sous-filiale de la société Shiffre où le compte est ouvert, ne concernaient pas cette dernière mais une sous-filiale, ensuite que

X... en raison des mauvais rapports entretenus par les filiales de cette société avec celui-ci et en se livrant à des appréciations étrangères au débat sur la prétendue détérioration des relations commerciales

dix ans d'emprisonnement prononcée pour sanctionner les faits qualifiés de dévastation et pillage alors « que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale

février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que Mme [B] [T] [U] épouse [P], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française par filiation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), que M., [F], [N], se disant né le 29 janvier 1999 à, [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de

[W] [C], se disant né le 27 mai 1995 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils de Mme [E] [A], née le 24 octobre 1963 à [Localité 2] (Algérie

C..., candidat et tête de la liste « Nazelles-Négron en mieux » aux élections municipales à Nazelles-Négron (37530) à venir les 15 et 22 mars 2026, demande au tribunal de vérifier la conformité de la communication

K..., destinée à lui permettre d'établir sa propre filiation sur l'enfant, reposait sur la convention de gestation pour autrui qu'il avait conclue avec Mme G..., la cour d'appel en a exactement déduit

naissance, de la mention relative à « l'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et lui substituer la mention « française par filiation

à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté

informations erronées et lacunaires données par le président et le directeur financier de la société AMREP, sans se renseigner davantage sur la dégradation des comptes de cette société et de sa principale filiale

qualité de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière