somme de 511460 francs correspondant à la moitié de la rémunération due à l'indivisaire gérant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il résultait clairement de l'expertise que le résultat net

X... fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen :

de sa gestion ; d'où il suit que Mme C... a vocation à percevoir la moitié des produits nets de l'activité de M.

000 francs, qu'il convient, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise comptable, de retenir ces chiffres comme base du préjudice économique ; qu'il apparaît que Charly Z... disposait d'un revenu net

salaire de juin 1992, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité de préavis, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de licenciement; que le premier bulletin fait apparaître un net

mandants et vendeurs les sociétés à responsabilité limitée HL Associés et Le Gué Renard ; que l'arrêt qui, néanmoins, décide, pour déterminer les honoraires dus au mandataire, que la mention de l'acte "prix net

ci-dessous annexé, de dire que pour le cas où pendant la durée d'exécution des mesures, à défaut d'opposition du [35], le bien de [Z] évalué à 30 000 euros trouverait acquéreur, le fruit de la vente net

Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

la saisie des dossiers navires au siège de la société Delom, commissionnaire en douane agréé à Sète, il a été constaté la présence de deux jeux de BL avec indication d'un "poids brut" et d'un "poids net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tunzini Nessi entreprises d'équipements

une indemnisation complémentaire de 50.000 € au titre subie par NETT-DISTRIB pour les années 2024-2025 * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES à verser à NETT-DISTRIB

, à seule fin de surprendre le consentement de l'intéressé, des documents faisant de la situation financière de la société une présentation mensongère, notamment par la dissimulation de la situation nette

société VU (- sur le niveau d'endettement du groupe dans un communiqué de presse du 19 décembre 2000 et une interview du 11 décembre 2000, la fusion avec la société Seagram devant rendre la société nette

s'étant produit au mois de mai) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir retenu un salaire net moyen de 2 160 euros ; que toutefois, il ressort des bulletins de paie produits que sur les 4 premiers mois

à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la vente consentie moyennant paiement d'une rente viagère doit être déclarée nulle lorsque la rente servie est égale ou inférieure aux revenus nets

S... produisait deux avis d'impôt correspondant aux années 2002 et 2003 qui faisaient apparaître, au titre des revenus fonciers nets, les sommes respectives de - 10 399 euros et - 10 369 euros ; qu'en

préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire net

X... la somme de 58 363 francs au titre du solde du prix de la cession intervenue entre les parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était admis entre celles-ci que le prix net de la cession était de 1