RG N : 00/01737 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL INTERPROP ...- ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me NICOLAS substituant Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE

- le terme « Secure » est bel et bien distinctif / arbitraire au regard notamment des produits vétérinaires.

Sis [Adresse 2] ([Localité 4] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et de Me Nicolas BES, avocat au barreau de

René CB..., 68°) Mme Renée CB..., née Nicolas, demeurant ensemble ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 69°) Mlle Jacqueline CX..., demeurant ...

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Patrick X... ... 95400 VILLIERS LE BEL

Eugène PAYRE (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SNC LIDL MR [U], responsable administratif [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] comparant en personne, assistée de Me Nicolas BES, avocat

TELMMA SAS dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Agnès LEBATTEUX, avocat au barreau de Paris, Toque

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme O..., de

Nicolas et Vincon le 26 février 2024 est établie et si aucun accusé de réception n'a été envoyé de leur part, la société requérante n'apporte aucun commencement de preuve contraire.

AARON en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi.

d'AVIGNON INTIMÉE : Association DISTRICT DE FOOTBALL RHÔNE DURANCE prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Clos des Bastides Chemin de Bel

    Le requérant a été représentés par Carola Ciccone, avocate à San Paolo Bel Sito. 3.

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Roland X... ... 95400 VILLIERS LE BEL APPELANT COMPARANT, assisté de Maître MARUANI, Avocat au Barreau de PARIS.

: L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME

: L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME

: L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME