cour d'appel de Rouen (chambre sociale des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général

Nordine, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28 mars 1961 et que la commune de Gassin dispose d'un plan d'occupation des sols approuvé le 30 décembre 1985, dont il résulte que sont "normalement

montant des parts détenues dans la SA X... qu'il déclarait comme biens professionnels non soumis à l'ISF pour les années 1996 à 1999 et sur la rémunération litigieuse comme n'entrant pas dans le cadre normal

responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux

une quantité importante de plaques, au nombre d'au moins cinq mille soixante trois, pour un prix qui représentait moins de la moitié du prix normal habituel diminué des remises qui lui étaient consenties

nationale ; que le choc ayant eu lieu au niveau de la voie de droite de la partie de la chaussée réservée aux véhicules se dirigeant vers Lyon, on doit considérer que la position de ce véhicule était normale

X... avait contribué à la réalisation de son propre dommage à concurrence de moitié et a ajouté que la prescription quinquennale ne s'appliquait qu'aux intérêts normaux et de retard et aux accessoires

moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lisieux, 16 décembre 1991), Mme Y... a été engagée le 30 novembre 1990 pour entretenir les boxes du Polo club de Normandie

[W], auquel ce dernier avait admis avoir répondu en communiquant son numéro de carte bancaire, le pictogramme et son numéro de téléphone, comportait des indices qui permettaient à un utilisateur normalement

dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel ceux-ci, quelque soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

travaillés par le salarié dans la semaine, d'un autre côté, elle n'impute les congés pris que sur les jours normalement travaillés par le salarié selon la répartition du travail prévue au contrat, et

[S], a déclaré sa requête non-fondée et l'a rejetée, alors « que la perquisition s'entend de la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, pas exclusivement au domicile d'un particulier, d'indices

Nordine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

une personne coupable de délit, en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi, sans rechercher si l'auteur des faits n'avait pas accompli toutes les diligences normales

15 ans de service dans les fonctions ci-après : manoeuvre de force, conducteur d'engin, mécanicien-conducteur d'engin..." et qu'en son article 7, cette même annexe 2 précise encore que "la retraite normale

contrats, pourtant conclus alternativement pour effectuer des missions différentes et pour des motifs distincts, avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale