Commissaire de Justice en date du 20 juillet 2023, Mme [P] [K] a assigné la société B'PLAST et la société SMABTP (assureur de B'PLAST) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner

Le 20 mars 2008, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre A... X... et N...

Par arrêt du 1er juin 2017, partiellement infirmatif de l'ordonnance de référé du 14 juin 2016, signifié le 4 août 2017, la cour d'appel de Versailles a ordonné l'expulsion de Mme [O] et l'a condamnée

des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, peut être ordonnée

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de supprimer les empiétements irréguliers sur la propriété des consorts [E], constitués par les piscine, plage piscine, pool house,

l'exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président est compétent pour ordonner

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour ayant ordonné

en ce que les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des débats, le président n'a pas ordonné

assises de Paris, en date du 28 février 2020, qui, pour assassinat et recel de vol, a condamné le premier, à vingt-quatre ans de réclusion criminelle et le second à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que par ordonnance de référé du 15 juillet 1991, le président du tribunal de commerce a ordonné

d'actes en matière juridique ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, alors qu'une mesure d'instruction doit être ordonnée

[G], poursuivi des chefs de viol, tentative de meurtre, agression sexuelle et exhibition sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-

la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 18 janvier 2022, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné

[P] est détenu sans titre depuis le 20 mars 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

de supplément d'information, ordonné au juge d'instruction de mettre en examen M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

qu'en application des dispositions combinées des articles 142, 138, 139 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des requêtes du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné