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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd53

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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CC

cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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