AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Payant Lyon, société anonyme,

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée, par Etienne X..., de l'illégalité de la Convention pour l'exploitation du stationnement payant

(Essonne), 2 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), ... (8e), défenderesses à la cassation ; La Compagnie papetière de l'Essonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de l'Essonne, dont le siège est ... au Coudray (Essonne), 2 ) la compagnie Papetière

Elles autorisent les distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants accessibles via différents réseaux de distribution.

par un maître de ballet, un paiement passant par un steward de compagnie aérienne, ni un envoi passant par des adresses de personnes privées ; qu'il n'y a qu'affirmations dans le fait que le prétendu

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles, à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent de stationnement payant

faire remplacer dans son officine par un autre pharmacien qui pourrait servir de telles prestations et qu'en conséquence, la décision de la Caisse de suspendre l'application de la convention de tiers payant

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

sur ses parcelles revendiquées par celle-ci comme chemin rural ; Attendu que la commune de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin passant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre

K..., la société Les Pacaniers et la société BTP Azur.

; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant ; qu'en

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant

se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place de parking payante

Doan, rapporteur ; - et les observations de Me Papanti, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

dans la citation ; D'où il suit que le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de production de l'arrêté instituant le stationnement payant