CREDIT LOGEMENT (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ Mme [T] [O] [R] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

L’indemnisation de ses préjudices doit faire l’objet d’un débat contradictoire devant le juge du fond.

IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [L] [P], munie d’un mandat à : Madame [Y] [E] [J], demeurant [Adresse 2] Comparante DÉBATS

, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; La société Brochon-Puy-Paulin a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi

ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe DÉBATS à l'audience

A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Monsieur [F] [I] est décédé le 13 octobre 2023.

Pauline ROBERT Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Cependant la qualité d'ayants droit de Pauline X...ressort suffisamment : du livret de famille de Charles X...et Pauline Y..., indiquant que leur fils Paul Antoine est né le 3 juillet 1936, de l'acte

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [O] [E], munie d’un mandat écrit à : Madame [N] [S] [A] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS

REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [J] [V], munie d’un mandat à : Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2][Adresse 3][Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉBATS

GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [H] [S], munie d’un mandat écrit à : Madame [A] [O], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante DÉBATS

LOYER MODERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [S] [M], munie d’un mandat à : Madame [H] [W] [T], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] comparante DÉBATS

IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [E] [G], munie d’un mandat à : Madame [J] [R] [B] [N], demeurant [Adresse 2] comparante DÉBATS

DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [W] [Q], munie d’un mandat à : Madame [D] [I] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS

GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [B] [N], munie d’un mandat à : Monsieur [F] [L] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS