Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, - les conclusions de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS et de Me Balat, avocat de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES, - les conclusions

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'AINSI, LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE PEIGNOT

INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Bauduen et de la SCP Peignot

A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Asnières-sur-Seine ; - les conclusions de M.

Marie Grosset, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT et de M. et Mme A et de la SCP Peignot

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Agence Charles Katz et de la SCP Peignot

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SARL Port Croisade et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Hydratec, de la société Seeta et

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCE Pochon et de GFA Pochon et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Montreuil, et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du GIE Bora Bora

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot

Toulousain aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Peignot