Cour de Cassation · cr — 1 avril 1965

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA DAME X... (LOUISE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 AVRIL 1962, QUI L'A EXCLUE DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNELLEMENT PRODUIT LE 25 AVRIL 1962 PAR LA DAME X... ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, UN MEMOIRE, SIGNE PAR LUI, CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION ;



 QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT PRES LADITE COUR ;



ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, A FAIT SA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 AVRIL 1962 ;



 QU'ELLE A FAIT PARVENIR SOUS SA SIGNATURE AUDIT GREFFE LE 25 AVRIL 1962 UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ;



ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, DEPOSE LE ONZIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, HORS DU DELAI IMPARTI A LA PARTIE CIVILE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ;



QU'AINSI, LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES ;



SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE X... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE DU VEHICULE DANS LEQUEL IL ETAIT TRANSPORTE ;



ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, DES PRESOMPTIONS, MEME GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, NE SUFFISENT PAS A FAIRE DISPARAITRE CELLE-CI ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LOUIS X... NE POUVAIT IGNORER QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, DEDUITE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA BONNE FOI DE LA VICTIME N'EST PAS JUSTIFIEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 DONT LES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET CONSTITUENT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA BONNE FOI DOIT TOUJOURS SE PRESUMER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA MAUVAISE FOI DE LA VICTIME OPPOSABLE A LA MERE DE CELLE-CI ;



ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LADITE MERE QUI INTERVENAIT NON COMME AYANT DROIT MAIS COMME CREANCIERE EN VERTU D'UN DROIT DIRECT ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SON ACTION, DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A L'EFFET DE SUPPLEER A L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET D'OBTENIR L'INTEGRALE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUI LUI EST CAUSE PAR LE DECES DE SON FILS, L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE CE DERNIER N'EST PAS RAPPORTEE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE, BIEN QU'INTERVENANT EN SON NOM PERSONNEL, LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ADMISE A BENEFICIER DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE SON FILS DONT ELLE SE RECLAME POUR FONDER SA PRETENTION, S'EN SERAIT TROUVE EXCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3B DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;



QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL