opérateur habilité peut être effectivement généré, il ne s'agit que de la création d'un profil autorisant l'accès aux données de l'officine et l'exploitation de ces données sous une forme imposée et un périmètre

Puis l'arrêt retient que la société Econocom n'a pas souhaité mettre un terme au contrat d'agence commerciale mais seulement revoir le périmètre de la clientèle de la société SD Lease et que ce périmètre

Le 12 juillet 2021, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale a été consulté sur un projet de cession de vingt-neuf sites, dont onze compris dans le périmètre de l'établissement

X... soutient qu'une parcelle A 75, qui lui a d'ailleurs été réattribuée, aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ; Considérant que M.

l'organisation syndicale n'a pas besoin d'être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné, il est manifeste que le LAB n'a nullement la vocation d'étendre son action syndicale sur un périmètre

apos;un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre

de la mission de l'expert telle qu'elle ressortait des textes, ce périmètre ne pouvant selon elle inclure "la réalisation d'un audit des contrats, des opérations comptables et des stratégies adoptées"

et d'Aveyron-Lot-Tarn (la SAFALT), auxquelles la vente avait été notifiée, ont déclaré exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre

2018), par acte du 22 février 1980, M. et Mme B... , aux droits desquels est venue Mme H..., ont cédé à titre gratuit à la commune de la Trinité-sur-Mer (la commune) des parcelles comprises dans le périmètre

l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que des seules difficultés économiques de l'entreprise, alors que celle-ci appartient à un groupe dont le périmètre

qualité de délégué syndical CFDT des services de Basse-Normandie le 14 juin 2006 en remplacement du délégué syndical du site de Carpiquet ; que la société Logidis comptoirs modernes, invoquant un périmètre

de la signature du bail leur imposant de ne pas exercer une activité commerciale de même nature ou similaire dans un rayon de 5 Kms et pendant 5 ans, réinstallés en qualité de restaurateurs dans un périmètre

Versailles, 21 février 1991), que Mme Y... a, le 3 novembre 1986, notifié au Préfet des Hauts-de-Seine son intention de vendre, au prix de 250 000 francs, un appartement dans un immeuble compris dans le périmètre

Le Lamentin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre

au domicile de M. ou Mme de X... situé à Chatillon sur Chalaronne (Ain), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre

domicile d'Hélène X... situé ... à Fontaine-sous-Préaux en Seine-Maritime, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre

Guyane et au domicile de M. et Mme X... situé ...à Remire Montjoly en Guyane, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre

nationale 1, route nationale 3 et/ou rond point de Cabassou à Cayenne en Guyane, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre