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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324512_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324582_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324650_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B C, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324665_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325334_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325455_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325461_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325762_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325781_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326057_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326598_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326718_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326913_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326919_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326940_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327082_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327774_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327782_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327783_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du requérant, il sera fait une juste
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327827_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis
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