et qu'elles soient demeurées infructueuses, l'huissier devant impérativement mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne ; qu'au cas présent, la cour d'appel

sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise, sur la personne

ainsi défini ; qu'ainsi que le faisait valoir l'exposante les propos visent principalement les personnes issues de l'immigration et les personnes de confession musulmane, soit un groupe de personnes déterminé

téléchargeant le fichier, toutes opérations constitutives d'un traitement de données à caractère personnelles relatives à une infraction que le SELL, en tant que personne morale, n'était autorisé à effectuer

recherchée : "photo : non - pas de photos disponibles ; empreintes digitales : non - pas d'empreintes digitales disponibles" ; que, dès lors que l'identité de la personne faisant l'objet de la demande

de Melle Geneviève A... avec circonstances aggravantes que le viol aurait été commis sur une personne particulièrement vulnérable et par une personne ayant autorité sur elle ; "au motif que cette jeune

148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de violation de l'article 194 du Code de procédure pénale invoquée par la personne

24 heures sur 24 ; "aux motifs que "Lhoussaine Laasri fait valoir qu'une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24 alors que l'expert a retenu 5 heures par jour et 7 jours sur 7 en précisant

de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 d'imposer à la personne

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ; qu'il est établi par le jugement correctionnel du 12 janvier 2015 que M.

"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes

du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la signification au siège d'une personne

Ils retiennent, enfin, que les formulations employées attestent d'une animosité personnelle de M. [X] envers M. [R]. 14.

GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

4°/ la société Verre émeraude, société civile, immobilière, dont le siège est [...]                                  , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Mars, en la personne

L'association Aparté médiation fait valoir que l'article 2 de ses statuts prévoit de proposer à toute personne physique ou morale, privée ou publique des médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que