Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols

cour a été saisi par la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX (Ille-et-Vilaine) ; Vu la requête présentée le 19 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nantes pour la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX représentée par son

; qu'avant qu'aucun jugement définitif ne soit intervenu sur la conformité des autorisations litigieuses à ces deux dispositions du plan d'occupation des sols, la commune a, par la délibération attaquée

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols

Vu, 1°) sous le n° 152068, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1993, l'ordonnance en date du 17 sepembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OTHIS (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OTHIS demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant 171, Sous-les-Bottoliers à Sallanches (74700) ; M. et Mme X... demandent

du gouvernement ; Sur la légalité du permis litigieux : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme dans son

jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE

de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a approuvé la révision de son

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan d'occupation des sols

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 1993 et le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES (77500), représentée par son

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice ; elle demande au