Codes de loi français

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 322-3, les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code

Article R6523-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 44

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural

Article L6752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre

Article D744-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste

Article ANNEXE V

DU FRÉJUS À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2010 Véhicules de classe 1 Modane 1,60 Saint-Michel 2,40 0,70 Saint-Julien x x x Saint-Jean 4,10 2,40 x 0,90 Sainte-Marie 5,80 4,30 x 2,70 2,00 Saint-Pierre

Article 1

; 5° En matière de santé publique et de sécurité sociale, dispositions relatives à la tarification des produits sanguins dans les départements d'outre-mer, au prix des médicaments dans ces départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la révision des

LEGIARTI000025546830

ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SIÈGE DE LA ZONE ACADÉMIE Paris Paris Paris Nord Lille Lille Ouest Rennes Rennes Sud-Ouest Bordeaux Bordeaux Sud Marseille Aix-Marseille Sud-Est Lyon Lyon Est Metz Nancy-Metz Antilles Fort-de-France Martinique

Article L2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.

Article 1

Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le

Article 21

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de directeur de police municipale de Paris est fixée ainsi qu'il suit :

Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance

Article 13

Le préfet de police de Paris, l'ingénieur en chef du service de la navigation de la Seine et l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article L2511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.

Article L2511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris

Article L2512-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure

Article 11

de la ville de Paris ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.

Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

Article 2

Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.