Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Portalis DBVM-V-B7H-LVUL C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GPS AVOCATS la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02284 N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUK MPF TJ D'[Localité 1] 30 juin 2025 RG : 25/00238 [M] C/ [M]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vu les autres pièces du dossier.

handicapés (APAJH), l'Association parisienne travail épanouissement (APTE), l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), l'Association des paralysés de France

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Représentée par Me SIMONI, substituant Me Dominique PAOLINI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025014395 P.C. : P202500323

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

bien sûr des pièces détachées.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT

3] sous le numéro 888 593 084 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par par Maître Pierre-François

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".