L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Article 414-9

—

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.

Article R162-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63

Code de la sécurité sociale

-Les porteurs de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au 1° du I de l'article L. 162-31-1 et dont la portée est régionale ou infrarégionale soumettent au directeur général de l'agence régionale de santé compétente un cahier des charges

Article 242-0 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.

Article 2

—

La carte professionnelle porte les mentions suivantes :

Article ANNEXE 1

—

PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

Article 7

—

Le diplôme délivré au candidat admis porte :

Article 15

—

Mise hors de portée au moyen d'obstacles

Article 213-6.10

—

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port

Article 4

—

Les lieutenants de port de seconde classe sont recrutés :

Article ANNEXE 2

—

PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Les ports maritimes soumis au présent livre sont :

Article Annexe 190-A.1

—

Lorsque l'approche d'une porte ne peut se faire que perpendiculairement à cette porte, il convient de prévoir des zones de dégagement ayant une profondeur de : 1 200 mm pour les portes qui s'ouvrent en poussant ; 1 500 mm pour les portes qui s'ouvrent

Article Annexe 1

—

Port ou installation (s) concernée (s) Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24. 4.

Article 6

—

Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées.Les marquages portés par ces aéronefs sont

Article 1

—

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi.

Article 14

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.

Article O 6

—

Toutes les portes ouvrant sur les dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil sont équipées d'un ferme-porte, à l'exception des sanitaires et des salles de bains.

Article 150-1.01

—

La présente division traite du contrôle des navires étrangers dans les ports français métropolitains, en application de la directive n° 2009/16/CE.

Article 180-01

—

Champ d'application La présente division s'applique aux navires rouliers à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse exploités en service régulier à destination ou au départ d'un port français ou d'un port d'un pays tiers lorsqu'ils effectuent

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