Codes de loi français

du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux

Article 26

Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes

Article D712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 29

Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie

Article R814-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de commerce

février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Ces usages correspondent, en principe, à l'association d'un végétal, d'un produit végétal ou d'une famille de végétaux avec un ravageur, un groupe de ravageurs, une maladie ou un groupe de maladies contre lesquels les produits phytopharmaceutiques sont

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

Article B

Réunion Végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de tous pays tiers et dont l'introduction à la Réunion est subordonnée A la demande préalable d'une autorisation technique d'importation au service de la protection des végétaux de la

LEGIARTI000022170029

A adresser à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée par l'importation.

Article Annexe III

Code de l'organisation judiciaire

ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences) Par envoi : 17,50 Par envoi : Semences, cultures de tissus Par envoi : Autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs

Article Annexe Tableau XVI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article 1

services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : -conseil général d'agronomie ; -direction générale de l'enseignement et de la recherche ; -sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux

Article 12

En dérogation à l'article 11, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition que la récolte issue du champ fasse l'objet

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat

Article L623-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans

Article 6