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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:00-D-02

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine présentée par la société Citer

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-21

droit de la concurrence

22 mai 2001

22 mai 2001

relative à une saisine présentée par la société Wappup.com

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-11

droit de la concurrence

19 mai 2008

19 mai 2008

relative à une saisine de la société Executive Relocations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-80

droit de la concurrence

6 décembre 1995

6 décembre 1995

relative à une saisine présentée par Mme Geslin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-52

droit de la concurrence

18 décembre 1990

18 décembre 1990

relative à une saisine de la S.A. G.P.A. International

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-35

droit de la concurrence

10 juillet 1991

10 juillet 1991

relative à la saisine présentée par M. Philippe Boulanger

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-15

droit de la concurrence

2 mai 1990

2 mai 1990

relative à une saisine présentée par la société S.E.R.T.I.M.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-11

droit de la concurrence

16 mai 2006

16 mai 2006

relative à une saisine de la société Turbo Europe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-14

droit de la concurrence

7 juin 2006

7 juin 2006

relative à une saisine de la société Pool Presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-23

droit de la concurrence

12 mai 2003

12 mai 2003

relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-09

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à une saisine présentée par la société Datasport

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-33

droit de la concurrence

31 mai 2001

31 mai 2001

relative à une saisine présentée par Air Liberté

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-34

droit de la concurrence

21 mai 1996

21 mai 1996

relative à une saisine de M. Jean-Yves Sellier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-44

droit de la concurrence

10 juin 1997

10 juin 1997

relative à une saisine de la société ICOM France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-38

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à une saisine de la société Chenil service

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-51

droit de la concurrence

7 juillet 1998

7 juillet 1998

relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-75

droit de la concurrence

2 décembre 1998

2 décembre 1998

relative à une saisine de la société ABC School

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-58

droit de la concurrence

28 octobre 1992

28 octobre 1992

relative à la saisine de la société La Cinq S.A.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-04

droit de la concurrence

27 avril 1993

27 avril 1993

relative à une saisine de la société Universal Rasoirs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-09

droit de la concurrence

28 avril 1993

28 avril 1993

relative à une saisine présentée par la société I.T.C.I.S.

Résumé IA — à vérifier

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SAFIDINE, Yanis

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SAFIDINE, Bahae Eddine

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